Conditions générales de vente

1. Définitions

« Date d’établissement des prix » désigne la date d’établissement des prix mentionnée sur la proposition commerciale du Fournisseur ou à défaut, la date d’émission de cette proposition commerciale ou à défaut, la date de la première signature du Bon de Commande. « Bon de Commande » désignent le document signé par les Parties (ou à défaut la proposition du Fournisseur acceptée par le Client selon les stipulations des présentes) précisant notamment les Fournitures et les prix. « Client » désigne le co-contractant du Fournisseur dont les références sont précisées dans le présent Contrat et le cas échéant dans les Bons de commande. Si celui-ci désigne comme bénéficiaire des Fournitures une entité juridique autre que le signataire, le terme Client sera étendu à cette entité juridique. « Conditions Générales » désignent le présent document. « Contrat » désigne les Conditions Générales et le(s) Bon(s) de Commande. « Equipement » désigne tout Matériel et/ou Logiciel acheté(s) par le Client auprès du Fournisseur ainsi que leur documentation associée, tels que listés limitativement dans les Conditions Particulières. « Fournisseur » désigne la Société dont les coordonnées sont précisées au Bon de Commande, la Société étant Connect Fashion Style. « Produits » désigne les éléments vendus au Clients, tels que spécifiés au Bon de Commande. Il s’agit en l’espèce de boissons énergisantes Connect Fashion style Energy Drink « Partie(s) » désigne(nt)le Fournisseur et/ou le Client.



2. Objet

2.1 Le présent Contrat a vocation à régir toutes les relations commerciales contractuelles entre le Fournisseur et le Client relatives à la fourniture de Produits.
2.2 Chaque Bon de Commande émis par le Client le sera en application du présent Contrat de fourniture.
2.3 Le Contrat est constitué du(es) Bon(s) de Commande et du présent Contrat, les dispositions du Bon de Commande prévalant sur celles des Conditions Générales. Toute dérogation dans les Bons de commande aux termes du Contrat devra être préalablement acceptée par les Parties. Le Contrat constitue l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties. Le Contrat annule et remplace toute disposition écrite qui figurerait sur tout autre document, convention antérieure, conditions générales du Client, se rapportant au même objet.



3. Propriété Intellectuelle

4. Délais- Plage horaire de Livraison

4.1. Le Fournisseur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter les délais. Les délais ne commencent à courir qu’à compter du plus tardif des événements suivants : (i) la date de réception par le Fournisseur du Contrat dûment signé par le Client (ii) ou de la date de prise d’effet du Contrat (iii) ou du paiement intégral exigible à la passation du Contrat. Les délais de livraison sont des délais indicatifs.
4.2. Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable de tout retard d’exécution dans les hypothèses suivantes: (i) si les renseignements nécessaires à la livraison incombant au Client ne sont pas exhaustifs ou fournis en temps voulu. (ii) en cas de force majeure ou d’événements échappant au contrôle et à la responsabilité du Fournisseur et/ou des transporteurs ; (iii) en cas de retard ou de non mise à disposition des locaux ; (iv). en cas de modification du fait du Client dans le volume ou la nature ou les conditions d’exécution de fourniture des Produits;
4.3 Les Livraisons sont réalisées pendant les heures et jours ouvrés (du lundi au vendredi de 8h à 18h, hors jours fériés sauf dispositions contraires dans le Bon de Commande). Les ajournements ou séquencements demandés par le Client pourront donner lieu à un supplément de prix.



5. Livraisons et Réclamations

5.1 Les Produits sont livrés en France à l’adresse indiquée dans le Bon de Commande.
5.2 Le Client est tenu de vérifier l’état des colis livrés, la conformité du nombre et de la contenance des colis avec les bordereaux d’expédition et de mentionner avec précision ses réserves, par lettre recommandée avec accusé réception, dans les trois jours suivant la livraison desdits Produits.
5.3 Nous déclinons toute responsabilité en cas d’avarie, manquants, retards, vols, incendie ou autres, survenant aux marchandises au cours du transport et au sein des locaux du Client. Il appartient au Client de souscrire aux assurances nécessaires et notamment d’émettre des réserves contre le transporteur.
5.4 Nos livraisons sont toujours réalisées dans les délais convenus lors de la passation de commande. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
5.5 La présente procédure de validation des Produits est applicable site par site. En cas d’échelonnement des livraisons des Produits sur un même site, cette procédure s’appliquera à chaque livraison, sauf indication contraire du Fournisseur.



6. Transfert des Risques – Réserve de Propriété

6.1 Le transfert des risques intervient au moment de la livraison du Produit au Client, A compter de cette livraison, le Client devra répondre des pertes, détériorations et dépréciations qui pourraient affecter les Produits pour quelque cause que ce soit et prendre à sa charge la réparation de tous dommages résultant notamment de vol, incendie, détérioration ou destruction de ces Produits
6.2 Les Produits demeurent la propriété exclusive du Fournisseur jusqu’au complet paiement du prix par le Client. A défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix aux échéances convenues et quinze jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception demeurée infructueuse, le Fournisseur pourra notifier au Client la résiliation de plein droit de tout ou partie du Contrat, étant précisé que tout acompte versé restera acquis à cette dernière. Le Client s’interdit avant le complet paiement du prix, de nantir ou de constituer une quelconque sûreté sur les Produits sauf accord préalable écrit du Fournisseur. En cas de saisie arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, le
Client devra notifier par lettre recommandée avec AR à ce tiers de l’existence de la clause de réserve de propriété et en informer par écrit et sans délai le Fournisseur afin que cette dernière puisse préserver ses droits.



7. Prix

7.1 Le Fournisseur propose au Client sa gamme de produits Connect Fashion Style Energy Drink dont le prix varie selon les quantités et les produits retenus par le Client. Les prix s’entendent en Euros hors taxes, livraison sur site du Client en Île-de-France. Pour les livraisons dans tout autre département, un forfait de 65€ HT est appliqué pour toute commande inférieure à 1 palette. En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, le Client fera les déclarations et démarches auprès des autorités compétentes et prendra en charge les frais de livraison, droits de douanes et autres frais liés à l’exportation. Sauf stipulations contraires, les prix des Produits sont ceux du tarif en vigueur. Les remises peuvent être accordées Contrat par Contrat. Les frais de transport sont fixés forfaitairement et facturés en sus selon le tarif en vigueur au moment de l’expédition des Produits.
7.2 Le Fournisseur demeure libre de modifier à tout moment le prix des Produits et des Prestations portés sur les catalogues, notices, prospectus, tarifs et barèmes, une telle modification n’affectant cependant pas les Contrats en vigueur.
7.3 Sauf indication contraire, les prix mentionnés sur la proposition commerciale du Fournisseur sont valables pendant trente jours calendaires.
7.3 Le prix s’entend sur les bases économiques et légales en vigueur à la Date d’établissement des prix par le Fournisseur. En conséquence, en cas de modification législative ou réglementaire ou en cas de décision administrative ayant une incidence sur l’exécution des Prestations, Le Fournisseur sera en droit de réajuster ses prix de façon à ce que l’équilibre économique existant à la Date d’établissement des prix soit rétabli.
7.4 Les engagements de Fournisseur sont strictement limités aux Produits décrits dans le présent Contrat et ses éventuels avenants. Dès lors les fournitures non comprises dans le Contrat devront faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties et d’une cotation spécifique.



8. Conditions de Facturation

Sauf stipulations contraires, les Produits sont facturés dans leur globalité après livraison.



9. Conditions de Paiement

9.1 Les factures du Fournisseur sont payables à 30 jours date de facture suivant livraison des Produit. Les paiements sont effectués nets et sans escompte. En aucun cas le règlement de la facture adressée par le Fournisseur n’est subordonné à la production de documents autres que ceux mentionnés dans le Bon de Commande.
9.2 En cas de retard de paiement de tout ou partie du prix par le Client, le Fournisseur pourra à son choix, nonobstant la réclamation de dommages-intérêts (i) poursuivre l’exécution forcée du Contrat, (ii) réclamer la restitution des Produits et le paiement des frais engagés par le Fournisseur notamment pour le transport et l’assurance desdits Équipements (iii) résilier immédiatement et sans formalités le Contrat aux torts exclusifs du Client (iv) suspendre l’exécution du Contrat sans formalités. En tout état de cause, le Fournisseur conservera les acomptes déjà versés et cela même dans le cadre d’une procédure collective. L’ensemble des créances du Fournisseur sur le Client deviendra immédiatement exigible. Tout retard de paiement donnera lieu à application de la pénalité légalement prévue dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage . En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu à application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Ce montant pourra être réévalué en cas de frais complémentaires dûment justifiés.



10. Responsabilité

10.1 La responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages matériels directs subis par le Client et dus à la seule faute du Fournisseur dans le cadre du Contrat. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage subi par un tiers (à l’exception des dommages corporels), ni de tout dommage qui aurait une origine étrangère au Fournisseur, ni des dommages indirects, des dommages immatériels ainsi que des préjudices financiers ou commerciaux, des pertes de profit, perte d’économies escomptées, de la perte d’image, des pertes de bénéfice, des pertes d’exploitation. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Fournisseur serait engagée, le montant des dommages intérêts auxquels pourrait prétendre le Client sera égal au prix HT des Produits ayant généré le(s) dommage(s). Toutefois le montant cumulé des dommages et intérêts ne saurait en aucun cas excéder un montant total de cinq cent mille euros. En cas de mise en œuvre de la responsabilité du Fournisseur, le Client devra minimiser les coûts, pertes et dommages y afférents. Par conséquent, le Client et ses assureurs, dont le Client se porte fort, renoncent expressément à tous recours excédant les limitations de responsabilité visées au Contrat, tant à l’encontre du Fournisseur que de ses assureurs.
10.2 En aucune hypothèse le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation non conforme des Produits par le Client, ses employés, ses agents ou par tout tiers.
10.3 Les obligations du Fournisseur relatives à la vente des Produits et aux Prestations sont des obligations de moyens.
10.4 Aucune action judiciaire ou réclamation par lettre avec AR, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par le Client, plus d’un an après la date de la dernière facture.



11. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiel toute information confidentielle qui a été portée à sa connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat, pendant la durée du Contrat et les trois années suivant son expiration. Sont considérées comme confidentielles :(i) tout devis émanant du Fournisseur, (ii) le Contrat, (iii) toutes informations désignées par écrit comme confidentielles par l’une des Parties, (iv) toutes informations portant sur les Produits, organisation ou activités de l’autre Partie ou d’un tiers et plus généralement toute information de nature financière, technique et commerciale. Le présent article ne s’appliquera cependant pas à toute Information Confidentielle qui: (i) est dans le domaine public autrement que suite à une violation de la présente clause, (ii) est dispensée par écrit de l’obligation de confidentialité, (iii) est reçue d’un tiers valablement, de bonne foi et sans violation ni obligation de confidentialité, (iv) est développée indépendamment de toute divulgation intervenant dans le cadre du Contrat. Par dérogation à ce qui précède, les Parties sont autorisées à communiquer toutes Informations Confidentielles à toute autorité juridictionnelle ou administrative légalement habilitée à exiger une telle communication, sous réserve, cependant, que la Partie obligée de divulguer les informations ait préalablement averti l’autre Partie. Toutefois, chaque Partie pourra communiquer, sous la plus stricte confidentialité, le présent Contrat et les documents y afférents à son courtier d’assurance, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle.



12. Divers

12.1 Le Fournisseur se réserve la possibilité de faire état du Contrat, du nom du Client et d’une description succincte des Produits, à titre de référence.
12.2 Les stipulations des articles « Propriété intellectuelle », « Transfert des Risques, Réserve de propriété », de « Prix » à « Confidentialité » et « Durée » constituent des conditions substantielles sans lesquelles le Fournisseur n’aurait pas contracté. En cas de non respect de l’un de ces articles par le Client, le Fournisseur sera en droit de résilier immédiatement et sans
formalités judiciaires le Contrat aux torts exclusifs du Client par lettre recommandée avec AR, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels il pourrait prétendre.
12.3 Sauf disposition légale contraire, le Client ne peut résilier le Contrat sans l’accord écrit du Fournisseur. En cas de résiliation par le Client, l’acompte éventuellement versé restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnité, sans préjudice du paiement des Produits pour lesquels il s’est engagé, et du remboursement de l’intégralité des frais engagés par le Fournisseur.
12.4 Si une ou plusieurs stipulation(s) du Contrat et/ou présent document s’avérai(en)t nulle(s) ou non valide(s) et déclarée(s)comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderaient leur force et leur portée. Les Parties négocieront de bonne foi et s’efforceront de remplacer cette clause par une clause qui, dans ses effets, se rapprocherait de l’intention initiale des Parties et de l’objectif économique de la clause concernée. Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant daté et signé par les Parties.



13. Loi Applicable – Tribunal Compétent

Le Contrat est régi par le droit Français. Pour tout litige, relatif notamment à l’interprétation, à l’exécution, à la résiliation ou à l’annulation du Contrat, les Parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable. A défaut d’accord amiable, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification écrite du différend, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou d’action en référé.